Nouveau Divorce amiable : la convention de divorce par Acte d’Avocat
Ce qui a changé pour la procédure de divorce par consentement mutuel depuis le 1er janvier 2017 :
Elle repose désormais sur un Acte d’Avocat, convention signée par les époux et leurs Conseils respectifs, puisqu’il faut bien être chacun assisté d’un Avocat, ce qui préserve un équilibre salutaire entre les intérêts de chacun grâce à des échanges parfaitement encadrés.
Cette convention contient l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage, et sur les conséquences du divorce (entre eux ; à l’égard des enfants).
La nouvelle procédure présente l’avantage de la rapidité car lorsque l’accord est trouvé, le projet de convention est adressé par les Avocats à leurs clients respectifs qui peuvent au terme d’un délai de réflexion de quinze jours obligatoires la signer.
Elle est alors déposée par l’un des Conseils chez le notaire choisi, qui dispose d’un délai de quinze jours pour l’enregistrer au rang de ses minutes.
Le certificat de dépôt est alors renvoyé aux Avocats qui procèdent aux formalités de transcription sur les actes d’état civil.
La date du divorce (effets à l’égard des tiers) est celle du dépôt au rang des minutes du notaire.
Point particulier :
En plus des :
- Attestation, que je vous remets, signée par chacun des enfants mineurs (une par enfant)
- Attestation dite 388-1 du Code Civil signée par vous-même
- Déclaration sur l’honneur concernant vos revenus, biens, droits à la retraite